J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18156

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Arrêté du 21 octobre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0210530A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Odile Baur, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.

L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.